MENTIONS LEGALES

Ce site a pour but de présenter la marque Homeâ et ses activités commerciales.

EDITEUR :Conformément à la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
(LCEN) :
La SARL AJC d’un capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés de Rouen sous le numéro 848 199 816 est située 5, Le Mail 76190 YVETOT et ayant comme numéro de TVA FR12848199816
Tel : 02 78 94 73 00
Mail : yvetot@homea-immo.com
Directrice de la publication : Mme Annick JOLY, en sa qualité de Gérante de la société AJC

HEBERGEUR DU SITE INTERNET :
L’hébergeur de notre site internet est la société de droit français GANDI SAS.
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capitale de 630000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna 75013 PARIS.
Siren 423 093 459 RCS PARIS
N° de TVA FR81423093459
Tel : 01 70 37 76 61

INFORMATIONS :
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ANNONCES IMMOBILIERES :
Les informations contenues dans les annonces descriptives des biens immobiliers à louer, vendre ou acheter sont fournies par les agences partenaires de la marque Homeâ. Chaque agence étant juridiquement et financièrement indépendante, elle publie ses annonces sous sa seule et entière responsabilité. La société AJC ne saurait en conséquence être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit du fait des erreurs, de l’inexactitude ou de la non-conformité que pourraient comporter les informations contenues dans les annonces des biens immobiliers publiées sur le Site Internet.

ESTIMATION EN LIGNE :
Un outil d’estimation en ligne est proposé avec une simple valeur indicative. Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats fournis. La fourchette de prix qui sera communiquée est une simple estimation et ne peut en aucun cas être considérée comme représentant la valeur réelle dudit bien toujours sujette aux conditions du marché. S’agissant d’une simple estimation sur les bases des renseignements communiqués par l’internaute, elle ne peut donc être considérée comme opposable à la société AJC et/ou aux agences partenaires de la marque Homeâ comme représentant la valeur vénale dudit bien.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tout le contenu du présent site internet, incluant, de façon non limitative, les bases de données, graphismes, images, textes, vidéos, photographies, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société AJC à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à des tiers.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE

A – OBLIGATIONS – Le mandataire devra :
– Entreprendre d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée.
– Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix ou de législation.
– Négocier, s’il y a lieu, avec tout titulaire d’un droit de préemption, le mandant restant libre d’accepter ou de refuser le prix définitif (si ce prix est inférieur au prix convenu au mandat)
– Informer le mandant de l’accomplissement du présent mandat immédiatement après la signature de l’acquéreur et, en tout cas dans les 8 jours de l’opération par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement en y joignant, s’il est lui-même séquestre, le duplicata du reçu délivré à l’acquéreur (Art. 77 du décret 72-678)
– Lorsqu’il propose les services d’un tiers, informer le mandant par écrit, au moment de la proposition, des liens capitalistiques ou juridiques qu’il entretient avec ce tiers (par exemple : banques, sociétés financières…) et justifier de la réception de cette information.
– Le mandataire s’engage à exécuter son mandat conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques en matière de non-discrimination au droit d’accès au logement. En cas de doute, le mandataire pourra refuser le mandat qui lui est proposé.

B- POUVOIRS – Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants :
– Proposer, présenter, visiter et faire visiter les biens toute personne qu’il jugera utile.
– Faire toute publicité qu’il jugera utile (commerciale, petite annonce, réseaux sociaux..), les frais y afférents restant à la charge exclusive du mandataire sauf exception éventuellement prévus entre les deux parties.
– Communiquer le dossier de l’opération à tout confrère qu’il jugera susceptible de concourir à la vente.
– Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (division, urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner exigée par la loi foncière,…), soit par lui-même, soit par le notaire du mandant, les frais administratifs exposés restant à la charge du mandant.
– Etablir tous actes sous signature privée aux prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur

OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU DELEGUE : ils ne peuvent excéder ceux conférés au mandataire. Le délégué restera responsable des autres pouvoirs et obligations. Il est tenu d’une obligation de surveillance du délégué.

OBLIGATIONS DU MANDANT - De son côté, le mandant devra :
– Répondre, le cas échéant, à toute demande de tiers relative à l’étendue du pouvoir du mandataire tel que prévu à l’article 1158 du code civil.
– Assurer au mandataire les moyens de visiter pendant le cours du présent mandat
– Fournir au mandataire toutes justifications de propriété des biens à vendre ainsi que tous documents nécessaires au dossier.
– Signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier.
– CLAUSE PENALE – De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant :
A - Garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur. Cependant, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet pendant la durée du mandat, il s’engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec AR les noms et adresses de l’acquéreur, du rédacteur de l’acte définitif de vente et du cabinet éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au mandat. mandataire d’engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au mandant les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur.
B - S’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.
C - S’interdit, pendant la durée du mandat et la période suivant son expiration, de signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente si le mandataire lui a présenté préalablement un acquéreur aux prix, charges et conditions du présent mandat durant l’exécution de celui-ci.
En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant aux paragraphes a-,b-, ou c-, il s’engage expressément à verser au mandataire, en vertu de l’article 1231-5 du codecivil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue entre les deux parties.
– Pendant la période suivant l’expiration du mandat prévue entre les deux parties, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le mandant s’engage à en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée les noms et adresses de l’acquéreur et du notaire rédacteur de l’acte authentique. Si le mandant a autorisé la délégation, les obligations énoncées ci-avant bénéficieront au mandataire délégué.

INFORMATIONS DES PARTIES – Chaque partie ayant des informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre devra les lui communiquer. Notamment, le mandataire devra disposer de toutes les informations connues par le mandant pour répondre aux obligations de l’article 1112-1 du code civil auprès des tiers.

REMUNERATION DU MANDATAIRE – FRAIS EXPOSES – La rémunération du mandataire, dont le montant ou le mode de calcul sera vu entre les parties, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur. Le mandataire, titulaire de la carte professionnelle, perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. Néanmoins, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandataire peut prétendre au paiement des frais exposés et des honoraires avant même que l’opération ait été effectivement conclue ou constatée.
En cas d’exercice éventuel d’un droit de préemption, le précepteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur : en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l’acquéreur sera à la charge du précepteur. La présente condition est impérative.

DUREE DU MANDAT – Le mandat est consenti et accepté avec ou sans exclusivité pour une durée irrévocable de 3 mois à compter de sa signature. Sauf dénonciation, à l’expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties pourra, moyennant préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.

MEDIATION – Le mandataire informe le mandant que, dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, il peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site internet vous seront communiqués sur simple demande.

ELECTION DE DOMICILE – Pour l’application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leur adresse respective stipulée au préalable.
Les données à caractère personnel, recueillis pour les présentes, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par le mandataire (responsable de traitement), ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Si le responsable de traitement utilise les données à d’autres finalités que celles évoquées ci-dessus, il fournira une notice distincte d’informations aux personnes concernées. Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée n’excédent pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.
Conformément à la loi du 06.01.78, le mandant dispose, auprès du mandataire, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. En cas de difficulté, le mandant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL directement depuis le site http://www.cnil.fr. Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, le mandant dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel : www.bloctel.gouv.fr

DONNEES PERSONNELLES
Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. (yvetot@homea-immo.com) Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément ” Cookies “. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le “cookie” (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”. Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.